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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étoient point revêtues des marques prescrites : du 12 juillet 1781 : extrait des registres du Conseil d'État (1781)

France. Conseil du roi, France. Conseil du roi, Imprimerie royale (France), publisher · A Paris : De l'Imprimerie royale, · leaf 1

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DU CONSEIL D’ETAT D U R O I, Qiii proroge jufqti au iT Oâohre proclmin le délai accordé par l’arrêt du mars 17S1, pour l’ application d’une marque de grâce aux Etoffés qui, lors de la publication dudit arrêt, ' lîétoient point revêtues des marques prefcrites. Du 12 Juillet 1781. Extrait des…

Textile fabrics · Stamp duties

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