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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 10 février 1787, le délai accordé pour la vente & le débit des mousselines rayées, cadrillées & brochées, des gazes & des linons de fabrique étrangère, dont les propriétaires ont fait leur déclaration : du 14 juillet 1786 : extrait des registres du Conseil d'État (1786)

France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Imprimerie royale (France), publisher · A Paris : De l'Imprimerie royale · leaf 1

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Tariff on textile fabrics · Textile industry

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