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Edict dv Roy, portant creation dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris & Rouen, d'vn conseiller receueur general des consignations des deniers procedans des debets de quittances, deues par les receueurs & payeurs des rentes assignées sue le sel, aydes, tailles & receptes generales. (1627)

France., France · Paris : P. Mettayer, A. Estienne, & C. Preuost, 1627 · leaf 21

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^RREST DV CONSEIL d'ë^Lat y jliT les Remontrances des Reçeueurs Pajeurs des Rentes. … Prouinciaux Payeurs des rentes des gene- ralitez durefldrtdela Chambre des Co- ptes dudit Paris. Qu’encoreque parleurs Edits de création bien 6c deuëment véri- fiez , ils foient créés Receueurs 6c Payeurs des rentes , 6c en celle qualité le foyent aufli des Débets de quittances de leurs charges ,…

Taxation

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