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Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)

France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 137

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n6 Procez Verbal Ce Titre efl:le XII.delOrdon-nance. I. Articlede lOr don. … TITRE XIV. Des Omjwlfoires (tj Collations de Pisce-s. Article I. Es afïîgnations pou* affilier aux Compulfoires, Ex-traits ou Collations de pièces , feront données àcomparoir au domicile dun Notaire , ou autre per-sonne publique i foit que les pièces qui doiventêtre compulfecs , foient en fa…

Procédure civile · Décrets, arrêtés, etc · Jurisprudence · Procédure pénale

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