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Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)

France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 14

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Première Chambre, efident de Blanc-Ménil.Bermond Conseiller. Pour iInstruc Seconde Chambre» DeBragelone Prefident.Mandat Confeiller. Troisieme Chambre. De Fourcy Prefident.Faure Confeiller. Quatrième Chambre. Le Pelletier Prefident.Le VafTeur Confeiller. Tien Crimikuli. Cinquieme Chambrï» Maupeou… … a a

Procédure civile · Décrets, arrêtés, etc · Jurisprudence · Procédure pénale

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