Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les marchands & négocians qui voudront envoyer des toiles au blanc, à l'impression ou au réapprêt seront tenus de fixer les délais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles à Paris : du 19 août 1784 : extrait des registres du Conseil d'État (1784)

France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher · A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Saint-André-des-Arts, · leaf 1

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